Etat civil / Citoyenneté

Pour toutes demandes d'actes, merci de prendre contact avec la mairie

L’attestation d’accueil permet un séjour en France pour une visite familiale ou privée d’une durée maximale de trois mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d’un particulier.

Les conditions de délivrance

• séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
• présentation personnelle de l’hébergeant,
• présentation des pièces justificatives originales et timbre fiscal dématérialisé de 30 €.

Pièces à fournir

• pièce d’identité,
• justificatif de domicile,
• dernier avis d’imposition,
• taxe d’habitation ou foncière,
• 3 derniers bulletins de salaire,
• renseignements sur la personne hébergée avec date de séjour.

La carte nationale d’identité est nécessaire pour justifier son identité et prouver sa nationalité. Elle permet également de voyager dans l’Union Européenne.

Les nouvelles cartes d’identité électroniques sont délivrées depuis le mois de juin 2021. Les cartes d’identité obtenues avant cette date restent valables. Il n’est pas possible de renouveler votre carte actuelle de manière anticipée si elle est toujours en cours de validité.

La carte nationale d’identité est gratuite lors de la première demande et des renouvellements suivants, à condition de présenter la carte nationale d’identité périmée. Sa durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures et de 10 ans pour les mineurs. En cas de vol ou de perte, le renouvellement de la carte d’identité coûte 25 € payables en timbre fiscal.

Vous avez la possibilité de vous rendre à la Maison France Services de Sallèles d'Aude.

La demande de rendez-vous se fait uniquement en ligne en cliquant ici

Avant le jour du rendez-vous, une pré-demande est à effectuer en ligne en cliquant ici

Quelles sont les pièces à fournir ?

Consulter la liste des pièces à fournir

Attention ! Merci d’apporter échéancier EDF, SAUR ou avis d’impôts… La photo d’identité à fournir doit être récente (moins de 6 mois) et ressemblante, au format 3,5 x 4,5 cm, non numérisée, nette, sans pliure ni trace. En savoir plus

Quel est le délai de traitement ?

Le délai est variable en fonction des périodes de l’année. Il est possible de suivre l’état de la demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Un message sms sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait de la carte nationale d’identité s’effectue, sans rendez-vous, par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.

Le passeport est un document de circulation permettant de voyager à l’étranger.

Je demande ou je renouvelle mon passeport - Vous avez la possibilité de vous rendre à la Maison France Services de Sallèles d'Aude.

La demande de rendez-vous se fait uniquement en ligne  en cliquant ici

Avant le jour du rendez-vous, une pré-demande est à effectuer en ligne en cliquant ici

Le service ne pourra traiter votre dossier de demande que s’il est complet.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• 1^re demande : consulter la liste des pièces et justificatifs à fournir
• Renouvellement : consulter la liste des pièces et justificatifs à fournir

Attention ! Merci d’apporter échéancier EDF, SAUR ou avis d’impôts… La photo d’identité à fournir doit être récente (moins de 6 mois) et ressemblante, format 3,5 x 4,5 cm, non numérisée, nette, sans pliure ni trace. En savoir plus

Le prix d’un passeport est payable en timbre fiscal :

• 86 € pour une personne majeure
• 42 € pour une personne mineure de 15 à 17 ans
• 17 € pour une personne mineure de 0 à 14 ans

Quel est le délai de traitement ?

Le délai est variable en fonction des périodes de l’année. Il est possible de suivre l’état de la demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

Un message sms sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre passeport en mairie.

Le retrait du passeport s’effectue, sans rendez-vous, par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Le mineur âgé de 12 ans et plus doit être présent au retrait pour la prise d’empreintes. Aucune procuration n’est possible.

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire. Tous les jeunes de nationalité française doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile durant le trimestre de leur 16^e anniversaire.

Leur représentant légal peut également accomplir cette démarche mais il est fortement demandé que le jeune en soit à l'initiative afin de le responsabiliser dès l'âge de 16 ans. La mairie délivrera une attestation de recensement.

Ce document sera indispensable au jeune pour être convoqué à la Journée défense et citoyenneté (JDC), mais également pour s’inscrire aux examens et concours (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique).

Quelles sont les pièces à fournir ?

• pièce d’identité
• livret de famille
• justificatif de domicile de moins de 3 mois

Chaque naissance doit être déclarée auprès de la mairie. En cas de décès d’un proche, des démarches sont aussi à effectuer.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention ! Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Quand doit être faite la déclaration ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

La naissance est déclarée soit par l’un des parents, soit par les services du centre hospitalier. Suite à la déclaration, un acte de naissance est établi à la mairie du lieu de naissance.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• livret de famille si existant, pour y inscrire l’enfant,
• déclaration de naissance établie par le centre hospitalier de Challans,
• pièce d’identité ou copie d’acte de naissance des parents s’il n’existe pas de livret de famille,
• acte de reconnaissance antérieure de l’enfant pour les parents non mariés,
• pour un premier enfant, déclaration conjointe de choix de nom de famille.

Parents non mariés : une reconnaissance antérieure de l'enfant

Se présenter à la Mairie – Service Etat-Civil du domicile, ou tout autre mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile

Déclaration de décès 

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite auprès de la mairie du lieu du décès.

Quand doit-être faite la déclaration ?

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).

Quelles sont les pièces à fournir ?

• certificat médical de constatation du décès,
• livret de famille du défunt ou de celui de ses parents (fortement recommandé, afin d’éviter toute erreur qui bloquerait l’établissement de l’acte).

Les demandes de certificat d’immatriculation et de permis de conduire se font auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Carte grise

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.

Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches. Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Permis de conduire

Cette demande doit être effectuée sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), suite à :

• un vol du permis de conduire,
• une perte du permis de conduire,
• une détérioration, changement d’état matrimonial, changement d’adresse…

Depuis quelques annes, les usagers n’ont plus à se déplacer à la sous-préfecture de Narbonne. Le dépôt aux guichets ne sera plus nécessaire et la délivrance des permis de conduire se fera exclusivement par voie électronique.

Pour les personnes ne disposant pas d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, ou peu à l’aise avec internet, des points numériques installés à la préfecture de Carcassonne ou la Maison France Services de Sallèles d'Aude permettent d’accompagner les usagers dans leurs démarches en ligne. 

La réglementation du permis de conduire

> Barème des infractions au Code de la route
> Réglementation de des stages de récupération de points agréés par la préfecture sur LegiPermis
> Site du permis de conduire de l’Etat

Vous souhaitez vous marier civilement ou bien conclure un Pacte civil de solidarité ? Voici toutes les informations que vous devez connaître.

Mariage civil

Deux personnes peuvent se marier en France si elles sont âgées d’au moins 18 ans.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre époux. Un dossier à compléter vous sera remis à la réservation de la date de mariage.

La publication des bans est effectuée pendant 10 jours à la mairie de célébration du mariage ainsi qu’aux autres lieux de domicile ou de résidence des futurs époux.

Pièces à fournir pour chacun des futurs époux

Elles doivent être déposées par les deux époux à la mairie un mois avant la date du mariage ou deux mois avant si l’un des époux est étranger.

• copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
• pièce d’identité,
• justificatif de domicile,
• certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
• indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ainsi que la photocopie de leur pièce d’identité.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. En remplissant les conditions prévues par la loi, vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les conditions de conclusion d'un Pacs

Les partenaires

• doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Il ne peut y avoir de dispense.

Documents à télécharger et à nous retourner en mairie :

Déclaration conjointe de PACS

 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

Convention type de PACS

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do